CAMERAS ET VIDEOPROTECTION

Ce que dit la loi

Le nombre d’entreprise installant un système de vidéosurveillance est en très nette augmentation depuis 4 ans. Mais entre besoins de sécurité et dérapages incontrôlés concernant la vie privée, il y a un pas, à éviter de franchir. Pour pouvoir utiliser les vidéos enregistrées, il est impératif d’effectuer les démarches juridiques concernant votre type d’activité et le type de vidéosurveillance mis en place.

Dans certains cas, le système de vidéosurveillance peut se retourner contre son propriétaire. Exemple : Un salarié vole du matériel dans son entreprise. Sa direction porte plainte après avoir pris connaissance de l'enregistrement effectué par une caméra de vidéosurveillance. Le salarié invoque l'illégalité de la procédure de surveillance dont il a fait l'objet au motif qu’il n’a pas eu de lettre d’information sur l’installation du système de surveillance, les vidéos sont inexploitables et il demande des dommages et intérêts.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations nécessaires sur la loi et la vidéosurveillance pour vous aider dans vos démarches. 

Il est nécessaire de bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour déterminer quelles sont les formalités à effectuer :

  • le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : Un magasin, le guichet d’une banque ou un hôtel.
  • le lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.



Généralités sur la déclaration : Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique doivent désormais être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s’effectue par affiche, panneau ou autocollant. C’est ce que mentionne un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2006. 

Le décret indique en outre que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches ou panneaux lorsque "l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable".

L’installation de caméras sur les lieux de travail pour surveiller les salariés n’est légale que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité (et non pour surveiller l’activité des salariés). 
Par ailleurs, les salariés doivent être informés de la mise en place d'une vidéosurveillance. A défaut, l'employeur ne pourra prouver aucune faute commise par les enregistrements qui auront été faits. En revanche, la preuve ne sera pas illicite si la caméra a été placée dans un lieu non-affecté au travail. 

Les représentants du personnel doivent être préalablement informés et consultés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. 

La déclaration à la CNIL est nécessaire pour les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux privés. Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la CNIL pour de plus amples informations : www.cnil.fr

Entreprise non ouverte au public

L'entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.